DEXINTOX

Désintox : non, la circulaire Taubira ne légalise pas la gestation pour autrui !

Une circulaire adressée par le ministère de la justice aux tribunaux d’instance le 25 janvier dernier vise à éclaircir la situation au regard de la nationalité pour les enfants nés à l’étranger, dans le cadre de convention de gestation pour autrui. Cette circulaire a été annoncée par la Garde des Sceaux lors de son audition par la commission des Lois de l’Assemblée nationale le 16 janvier 2013.

Les faits

• Cette circulaire concerne la délivrance des certificats de nationalité française pour les enfants nés à l’étranger, dans le cadre de convention de gestation pour autrui ;
• Elle demande aux greffiers en chef de délivrer un certificat de nationalité française pour les cas où il existe un lien de filiation avec un français, établi par un acte d’état civil étranger probant et régulier :
  • Un enfant dont l’un des deux parents est français de naissance, par filiation (article 18 code civil) ;
  • Il s’agit de garantir à ces enfants un minimum de droit, à savoir la reconnaissance de la nationalité. Cette circulaire vise à ne pas pénaliser les enfants pour des choix faits par des adultes ;
  • Des certificats de nationalité française sont d’ores et déjà délivrés à ces enfants, la circulaire vise à éclaircir le droit et garantir qu’il soit appliqué de manière uniforme sur le territoire.

Désintox

• Contrairement à ce que prétend la droite, cette circulaire ne rend pas légales les conventions de GPA y compris lorsqu’elles ont été établies dans des Etats où cette pratique est légale ;
• Le Parti socialiste a, de façon constante, refusé la gestation pour autrui ;
• Par ailleurs, Christiane Taubira a réaffirmé la prohibition de la GPA lors de son audition et rappelé qu'elle était toujours pénalement répréhensible ;
• Elle ne permet pas la transcription dans les registres de l’Etat Civil de ces actes établis à l’étranger. La filiation, qui existe pourtant, ne sera pas reconnue par l’Etat Civil français.